AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’ opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette énumération ne soit limitative, une émission d’actions nouvelles, une opération d’apport ou d’échange sans soulte d’actions de la société résultant d’une opération de fusion ou de scission ou d’une opération d’offre publique, de division ou de regroupement réalisées conformément à la réglementation en vigueur, l’engagement de partage porte sur les titres éventuellement acquis, souscrits ou reçus par le détenteur postérieurement à cet engagement, sauf disposition contraire dans le contrat de partage des plus-values mentionné à l’article L. 23-11-2 et la durée mentionnée au 6° du même article L. 23-11-2 n’est pas impactée. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots « directs ou indirects, qui ne sont pas parties à un tel engagement » sont supprimés ;

c) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « directement ou indirectement et remplissant les conditions », et les mots : « du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « et au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts » ;

d) Au cinquième alinéa, après les mots « Lorsque la société concernée », les mots « contrôle au sens de l’article L. 233-3 du présent code » sont remplacés par les mots « contrôle, directement ou indirectement de façon continue entre la date de conclusion initiale de partage des plus-values de cession et la date de cession des titres, au sens de l’article L. 233-3 du présent code » et les mots « mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots « relevant de l’article L. 210-3 du présent code » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’engagement mentionné au premier alinéa peut également être pris au profit des salariés de ces sociétés lorsque la condition de contrôle n’a pas été remplie de façon continue. Il peut également être pris lorsque la société concernée contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du présent code, directement ou indirectement, une ou plusieurs sociétés dont le siège social est situé hors de France, vis-à-vis de l’ensemble des salariés de ces sociétés. », et les mots « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots « au quatrième ».

2° L’article L. 23-11-2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition que la société s’engage à ce que, préalablement à la cession des titres, un plan d’épargne entreprise ou interentreprises défini aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 du code du travail soit mis en place dans chaque entreprise mentionnée à l’article L. 23-11-1 et relevant de l’article L. 210-3 du présent code. Cet engagement doit figurer dans le contrat de partage des plus-values. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 6° La durée minimale entre la date de la conclusion initiale du contrat de partage et la date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à un an. En cas de cession des titres avant cette date la convention ne s’applique pas à la cession. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 23-11-4 est ainsi rédigé :

« La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les verse sur le plan d’épargne entreprise ou interentreprises des bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article L. 3332-11 du code du travail. Elle prélève sur ce montant les sommes nécessaires à l’acquittement des charges fiscales et sociales induites. Lorsque l’engagement mentionné à l’article L. 23-11-1 a été pris au profit de salariés d’une société dont le siège social est situé hors de France, cette dernière peut verser les sommes directement aux bénéficiaires. »