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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 86 rect. 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232–1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les associés des entités ne dépassant pas les seuils financiers définis ci-après peuvent approuver les comptes en signant une résolution intégrée aux états financiers.
« Cette résolution comprend l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, et est contresignée par le représentant légal de l’entité.
« Les seuils financiers sont déterminés comme suit :
« 1° Un total de bilan n’excédant pas 5 millions d’euros ;
« 2° Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 2,5 millions d’euros. »
Objet
Cet amendement vise à approuver les comptes, sans avoir à dresser de procès-verbal de décisions de l’associé unique.
Cette mesure de simplification permet d’assurer la conformité et la transparence financière.
Le processus d’approbation des comptes peut être simplifié pour les entités ne dépassant pas certains seuils financiers.
La charge administrative d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle peut être lourde, tant pour une petite structure que pour un grand groupe, notamment si celle-ci a peu ou pas d’activités.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 6 vers l'article additionnel après l'article 2.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond