AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. PIEDNOIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 952-6-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au troisième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

Objet

Le présent amendement vise à simplifier l’action des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et à renforcer leur autonomie.

Il propose d’étendre la durée de l’expérimentation permettant de déroger, pour le recrutement des maitres de conférences, à l’obligation d’une qualification par les instances nationale (CNU). Cette possibilité offerte aux établissements, à titre expérimental, avait été introduite par un amendement sénatorial lors de la loi de programmation de la recherche et n’a pas encore été pleinement utilisée. Une extension de l’expérimentation semble donc nécessaire.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond