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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

N° 69

30 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS et ESTROSI SASSONE et M. CHAIZE


ARTICLE 17



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.