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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 65 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux titres mentionnés aux a et b du présent 1 ; »
Objet
La commission mixte paritaire chargée de statuer sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a adopté une disposition modifiant l’article L221-31 du code monétaire et financier, au terme de laquelle les droits ou bons de souscription d’actions peuvent désormais être logés dans un plan d’épargne en actions (PEA).
En revanche, l’article L221-32-2 du même code, relatif au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), n’a pas fait l’objet d’une modification analogue, alors que le PEA-PME n’est qu’un PEA destiné aux PME.
Par souci de cohérence, le présent amendement vise donc à appliquer cette évolution législative également au PEA-PME, et contribue ainsi rendre les règles d’emploi du PEA plus lisibles car homogènes, au nom de la simplification de la vie économique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond