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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 619 4 juin 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 154 rect. de M. MASSET présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Amendement n° 154, alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
La mention d’un « audit d’évaluation de la norme » n’apparaît pas nécessaire pour permettre au Haut Conseil de mettre en place un Test PME. Le gouvernement entend mettre en place un Test PME pour permettre à des entreprises de se prononcer sur la lisibilité des textes envisagés et sur les coûts que la mise en œuvre de ces normes aurait à leur échelle. Ce test PME est déjà mentionné au F de cet article 27. La disposition proposée apparaît donc déjà satisfaite.