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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 618 rect. 4 juin 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 603 de la CS Simplification présenté par |
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MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme PANTEL et MM. MASSET, ROUX, DAUBET et LAOUEDJ ARTICLE 3 BIS |
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Amdt n° 603, alinéas 7 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
à l'expiration d'un délai de six mois
Objet
Considérant comme trop long le délai de deux ans prévu par le nouvel article 3 bis pour l’application des nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administration, l'auteur de cet amendement propose de réduire ce délai à six mois dans un souci d’efficacité et de lisibilité de la volonté du législateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.