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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 602 3 juin 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 318 rect. bis de M. Vincent LOUAULT présenté par | |||
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M. CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.