SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 de M. PIEDNOIR

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Amendement n° 85

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 975-1, la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 976-1 et la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 977-1 du code de l’éducation sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

L. 952-6 à L. 952-6-2	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-6-3	Résultant de la loi n° … du …de simplification de la vie économique

».

Objet

L’article 952-6-3 du code de l’éducation est applicable aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).

Dès lors que l’amendement modifie cet article, il convient de prévoir l’extension des modifications proposées à ces collectivités.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond