SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 84 de M. PIEDNOIR

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Amendement n° 84

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 775-1, la vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 776-1 et la vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 777-1 du code de l’éducation sont ainsi rédigées :

L. 713-3

Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique

».

…. – La vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 775-1, la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 776-1 et la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 777-1 du code de l’éducation sont ainsi rédigées :

L. 713-9

Résultant de la loi n° … du …de simplification de la vie économique

».

Objet

Les articles L. 713-3 et L. 713-9 du code de l’éducation sont applicables aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).

Dès lors que l’amendement modifie ces articles, il convient de prévoir l’extension des modifications proposées à ces collectivités.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond