SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 82 de M. PIEDNOIR

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Amendement n° 82,

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 21 est complété par les mots : « et à l’exception de ses articles 1^er et 20 qui y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique ».

Objet

L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est applicable aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie).

Dès lors que l’amendement modifie cette ordonnance, il convient de prévoir l’extension des modifications proposées à ces collectivités.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond