AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 75-0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75-0-… ainsi rédigé :

« Art. 75-0-…. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition au titre des pertes économiques subies en raison de l’abattage des animaux suite à la survenance des évènements sanitaires suivants :

« 1° Maladies animales pour les dangers mentionnés au 1° du I et au II de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Maladies animales réglementées visées à L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – L’exonération mentionnée au I du présent article est acquise sous réserve que l’exploitant agricole réinvestisse l’intégralité des indemnités visées au même I dans le renouvellement de son cheptel dans un délai de deux ans.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.

En France, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Il en va de même des éleveurs bovins frappés par la MHE, la tuberculose…

Ces épisodes de la maladie, ponctuels jusqu’en 2015, ne cessent de se multiplier aujourd’hui.

Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 75 0 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure insuffisante au regard de l’urgence de la situation.

Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production, c’est-à-dire la reconstitution de leur cheptel abattu.

Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité.