AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75-0 A et 75-0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75-0 A ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 72 B bis du code général des impôts prévoit la faculté pour un exploitant agricole relevant d’un régime réel (normal ou simplifié) de bloquer la valeur des éléments de son stock jusqu’à la vente de ces derniers. Ce dispositif s’applique aux stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Aucune revalorisation comptable dudit stock n’est alors pratiquée à la clôture de l’exercice. Malgré son intérêt fiscal certain, cette possibilité offerte aux exploitants agricoles n’est que très peu utilisée en raison des critères d’éligibilité particulièrement restrictifs. Les exploitants ayant opté pour la moyenne triennale sont notamment exclus du dispositif.

Dans la mesure où l’option à la moyenne triennale est très répandue dans le monde agricole, l’option au dispositif du blocage des stocks à rotation lente n’est que très rarement utilisée par les agriculteurs.

Si la moyenne triennale a pour objectif de lisser les revenus sur trois années, le blocage des stocks a pour effet de faire coïncider le paiement de l’impôt avec la trésorerie disponible : les deux dispositifs sont donc complémentaires.

Afin de rendre le dispositif du blocage des stocks à rotation lente plus efficient et plus opérationnel pour l’ensemble des exploitants, il est proposé de supprimer l’exclusion des contribuables imposés à la moyenne triennale fiscale.