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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 546 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, MM. MÉRILLOU et CHAILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, KANNER et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. BOUAD, Mme CANALÈS, MM. DARRAS, GILLÉ et JACQUIN, Mme MONIER, MM. PLA, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprime l'article 18 qui propose une réécriture de l'article L. 163-1 du code de l'environnement relatif aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité afin d'en alléger fortement la portée et l'effectivité.
Les auteurs de cet amendement estiment que l’ajout procédé en commission par le Rapporteur, dont la volonté d’encadrement peut être saluée, n’est pas du tout suffisant et n’enlève pas à cet article son caractère fortement problématique.
En effet, cet article propose toujours de supprimer l'obligation de résultats des mesures de compensation, tout en donnant davantage de délais aux porteurs de projets pour les mettre en œuvre.
La définition de la notion de « délai raisonnable » pendant lequel les porteurs de projets devront compenser les atteintes qu’ils génèrent, est toujours absente du texte de loi. Ce délai pourrait ainsi être défini « par voie d'instruction aux service" comme le précise laconiquement et sans plus de précisions l'étude d'impact.
La fin du caractère simultané du dégât causé sur l’environnement et de sa compensation met clairement à mal l’application de la méthode « éviter, réduire, compenser » selon laquelle la prise en compte de l’environnement doit être intégrée le plus tôt possible dans la conception d’un plan, programme ou d’un projet.
Pourtant, selon le Ministère de la transition énergétique, 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France cette dernière décennie, ce qui nécessite plus que jamais le maintien d'outils contribuant à diminuer et/ou compenser l'impact environnemental des activités humaines.
Les auteurs de cet amendement regrettent de manière plus générale la volonté affichée par le Gouvernement depuis plusieurs mois de revoir systématiquement à la baisse nos politiques et nos actions en terme de préservation de l'environnement, les sacrifiant systématiquement sur l'autel de la dérégulation et du libéralisme économique.
L'urgence climatique n'est plus à démontrer et nous devons défendre, accompagner et renforcer une nécessaire transition de nos modèles de production et de consommation, vers davantage de sobriété et de respect de l'environnement.