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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 533 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, Mmes PHINERA-HORTH et HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-13 du code de l’urbanisme conduite dans l’un des territoires régis par l’article 73 de la Constitution, les constructions et travaux consécutifs à une opération d’aménagement ayant fait l’objet d’une autorisation environnementale en application de l’article L. 122-1-1 du présent code sont dispensés d’évaluation environnementale. »
Objet
Les départements et régions d’Outre-mer connaissent une forte carence d’offre de logements neufs (en locatif et en accession) alors que 80% de la population y est éligible au logement social et 70% au logement très social avec près de 90 000 demandes enregistrées.
Plusieurs familles d’obstacles participent à ralentir ou à limiter la construction et la réhabilitation des logements sociaux. Il s’agit : des rattrapages en termes de financement du secteur, du déficit en matière d’aménagement et d’équipement des fonciers constructibles, de la persistance de l’habitat indigne, de la faiblesse des moyens des collectivités locales, de l’augmentation des coûts qui participent à rendre des appels d’offres infructueux ou encore des procédures administratives redondantes et chronophages.
C’est le cas de certaines procédures administratives liées au respect de l’environnement. Ainsi, dans les DROM, pour ne citer que ces territoires, il est demandé aux bailleurs de conduire des évaluations sur les impacts environnementaux alors qu’elles ont déjà été menées en amont et notamment dans le cadre d’une Opération d’Intérêt National (OIN) par l’aménageur porteur de cette dernière.
Loin de minimiser l’importance du respect de la biodiversité et de l’environnement, cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à alléger les procédures, à réduire leurs délais de traitement et à éviter les redondances en dispensant les opérateurs de l’habitat de la conduite d’une évaluation environnementale dès lors que l’aménageur porteur d’une OIN l’a déjà réalisée.
Cet amendement a été travaillé avec l'USH.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond