AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et KHALIFÉ, Mmes NOËL, LAVARDE et JACQUES, M. FRASSA, Mmes DEMAS et DUMONT, MM. MILON et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. KAROUTCHI, ANGLARS, PERNOT, PIEDNOIR et BRISSON, Mme JOSENDE, MM. PANUNZI, MANDELLI, TABAROT, GREMILLET et BELIN, Mme IMBERT, M. BOUCHET et Mmes MICOULEAU, MALET et LOPEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La présente section n’est pas applicable aux maîtres d’ouvrage réalisant, pour les besoins de leur activité, un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en site propre, sur une emprise foncière dont ils sont propriétaires. »

Objet

Les aménagements de transports de personnes ou de biens en site propre, notamment guidés et ferrés, développés sur une emprise foncière relevant d'un seul propriétaire, peuvent être aujourd'hui soumis - en fonction des seuils visés à l'article R121-2 du code de l'environnement (catégorie 1 c) - à concertation publique obligatoire, alors même qu'ils n'ont pas d'impact direct sur les territoires riverains et qu'ils servent et se rattachent à de seules activités internes.

C'est notamment le cas des transports de personnes et de biens sur les sites portuaires, aéroportuaires, ou à l'intérieur de l'emprise de grands sites industriels.

Le présent amendement vise donc à faciliter les projets industriels et d'aménagement en France, en simplifiant les démarches administratives et les délais de procédure pour les porteurs de projets.

De plus, cela favoriserait le développement de ce type d'aménagements, contribuant ainsi à diminuer l'empreinte carbone des entreprises, par une limitation des mouvements de véhicules thermiques ou individuels sur les emprises concernées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond