AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ;

– À la première phrase du 3° , les mots : « aux commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « des comités économiques et sociaux » ;

– La deuxième phrase du 3° est ainsi rédigée : « La mesure de l’audience s’effectue lors de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques. » ;

– Les cinquième à huitième alinéas sont supprimés ;

– Au neuvième alinéa, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– Au deuxième alinéa, les mots : « à la commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;

– Les dixième à treizième alinéas sont supprimés ;

2° L’article L. 514-3-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , de délégué du personnel » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique ».

La majorité des collaborateurs des chambres d’agriculture sont des agents publics soumis au statut du personnel des chambres d’agriculture et à certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime, tandis qu’une minorité, engagée dans des activités industrielles et commerciales, est constituée de salariés de droit privé. Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron », et son décret d'application n°2017-1819 du 29 décembre 2017, les chambres d’agriculture doivent composer avec deux types d'instances représentatives du personnel : les commissions paritaires (CP) et les commissions paritaires régionales (CRP), qui couvrent l'ensemble du personnel (public et privé), et le comité social et économique (CSE), qui ne concerne que le personnel de droit privé. Cette dualité a causé des dysfonctionnements, notamment des réunions redondantes, un cumul des mandats et une confusion des rôles, réduisant ainsi la lisibilité des prérogatives de chaque instance pour le personnel.

Pour résoudre ces problèmes et améliorer l'efficacité organisationnelle, un accord national signé le 17 juillet 2023 par les partenaires sociaux de la commission nationale de concertation et de proposition propose de remplacer les commissions paritaires par le comité social et environnemental comme unique instance représentative pour tous les employés. Cette réforme nécessite la modification des articles L514-3-1 et L514-3-2 du Code rural et de la pêche maritime pour supprimer les références aux commissions paritaires.

Cet amendement vise à simplifier le dialogue social au sein des chambres d’agriculture, en unifiant les instances de représentation du personnel pour plus de clarté et d'efficacité.