AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. KERN et LONGEOT, Mmes HAVET et BILLON, M. CAPO-CANELLAS, Mmes VÉRIEN et ROMAGNY, M. CAMBIER, Mme GACQUERRE, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et MM. LEVI et FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 181-9-…. – Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais fixés par voie règlementaire, pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale, vaut décision implicite d’acceptation. »

Objet

Le développement des projets industriels et d’infrastructures représente un enjeu majeur de souveraineté nationale comme pour la transition écologique et numérique. Il est donc important de réagir vite et bien, notamment en responsabilisant tous les acteurs en charge des autorisations préalables aux projets, en particulier les autorisations environnementales.

Aujourd’hui encore, alors que des efforts ont été réalisés avec la Loi Industrie Verte du 23 octobre 2023, le délai réel de la procédure d’autorisation s’écarte significativement du délai réglementaire ainsi que des pratiques rencontrées chez nos voisins allemands, polonais ou encore suédois.

Afin de permettre à la France de rester attractive, l’amendement vise à renverser la logique du Code de l’environnement en prévoyant, comme pour les autorisations d’urbanisme, que le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale vaut décision implicite d’acceptation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.