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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 421 rect. bis 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. KERN et LONGEOT, Mmes HAVET et BILLON, M. CAPO-CANELLAS, Mmes VÉRIEN et ROMAGNY, M. CAMBIER, Mme GACQUERRE, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et MM. LEVI et FARGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à quinze jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne ou par transmission de fichiers. Ce délai supplémentaire s’applique également aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats. »
Objet
Cet amendement vise à harmoniser les dates de dépôt des déclarations fiscales des entreprises en déposant la déclaration de CVAE et la CA12 en même temps que la déclaration de résultat (liasse fiscale)
Actuellement, ces déclarations doivent être déposées le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Toutefois, certaines bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours lorsque la déclaration est soucrite par voie électronique :
- La déclaration 1330 CVAE et la déclaration de résultat bénéficient du délai supplémentaire
- La déclaration 1329 CVAE et la CA12 ne bénéficient pas du délai supplémentaire
Dans un souci de simplification des démarches, il conviendrait d’harmoniser ces dates.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.