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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 416 rect. bis 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. KERN et LONGEOT, Mmes HAVET et BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et CAMBIER, Mme GACQUERRE et MM. DUFFOURG, LEVI et FARGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux (formulaire n°2067-SD).
L’ensemble des éléments figurant sur le relevé des frais généraux figure dans le FEC de l’entreprise. Par ailleurs, ces éléments sont également communiqués tous les mois ou trimestres dans le cadre de la DSN. Cette déclaration est donc redondante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.