AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d’utilité publique » sont insérés les mots : « ou un fonds de dotation » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot « fondation » sont insérés les mots : « ou du fonds de dotation » ;

c) Au cinquième alinéa, après le mot : « fondation » sont insérés les mots : « ou le fonds de dotation » ;

2° Au 5 ter de l’article 206, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et les fonds de dotation ».

II. – Après l’article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833-… ainsi rédigé :

« Art. 1833-…. – Les dons et versements réalisés au profit d’un organisme répondant aux conditions visées à l’article 238 bis du code général des impôts, ainsi que les apports à titre gratuit et irrévocable de parts sociales ou d’actions à un fonds de pérennité régi par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, sont présumés, sauf preuve contraire, conformes à l’intérêt social de la société qui les réalise. »

 III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à :

étendre aux fonds de dotation l’option pour le report d’imposition prévu pour les dons de titres à des fondations reconnues d’utilité publiquesécuriser l’application de ces mécanismes de report et de sursis d’imposition par une présomption de conformité à l’intérêt social de la donation de titres à une fondation actionnaire, pour éviter toute requalification en acte anormal de gestion qui y ferait obstacleEcarter plus généralement tout risque d’abus de bien sociaux en cas de don à une structure d’intérêt général ou à un fonds de pérennité s’il se dote d’une mission d’intérêt général obligatoire.

En effet, la détention du capital des entreprises est en pratique très souvent et largement portée par l’intermédiaire de sociétés holdings, le dirigeant n’étant pas nécessaires actionnaire ou associé directement dans la société constituant son actif professionnel. Or, en raison de la contrariété à l’intérêt social que peut représenter une donation pour une holding, les entrepreneurs sont contraints de réaliser une opération de transmission complexe. De plus, les dispositions récentes qui permettent la neutralisation de l’imposition des plus-values pour les personnes morales donatrices sont seulement applicables aux fondations RUP et aux fonds de pérennité, mais pas aux fonds de dotation.