AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, après le mot : « signalétique », sont insérés les mots : « , qui peut faire l’objet d’une dématérialisation, ».

Cet amendement vise à introduire la possibilité de dématérialiser la signalétique « INFO-TRI », notamment via un QR code accompagnant le logo « TRIMAN ». L’article L.541-9-3 du code de l’environnement, issu de l’article 17 de la loi AGEC, introduit une obligation pour les entreprises d’insérer une signalétique qui informe le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri. Cette obligation est problématique et ne répond pas efficacement à l’objectif de facilitation de tri notamment en raison des difficultés d’application qu’elle pose.

D’une part, l’« INFO-TRI » introduit une spécificité nationale avec des informations en français sur les consignes de tri nationales. Cela pose des difficultés importantes aux entreprises, qui s’inscrivent sur le marché européen. D’autre part, pour les produits soumis à plusieurs filières REP (emballages, équipement électrique et électronique, papier, piles et accumulateur), le « TRIMAN » et l’INFO-Tri peuvent prendre la forme de quatre ou cinq signalétiques qui se juxtaposent, rendant le dispositif inintelligible. Enfin, la mise en place de l’« INFO-TRI » sur les emballages est complexe, ralentissant la réponse des entreprises aux objectifs de facilitation du tri et de favorisation de l’économie circulaire. Cela peut, par ailleurs, conduire à une augmentation de la taille de l’emballage et aller à l’encontre de l’objectif recherché.

Aussi, sans remettre en cause les modifications déjà opérées par les entreprises, cet amendement vise à permettre aux entreprises d’indiquer les consignes de tri au travers d’un « code à réponse rapide » (QR Code) comme alternative à l’affichage physique. Ce dernier pourrait, de plus, permettre au consommateur d’accéder directement aux consignes de tri du pays dans lequel il se trouve et dans une langue de son choix. En outre, l’information dématérialisée pourra être mise à jour facilement en cas de changement sur les consignes de tri.

Cette proposition de dématérialisation est d’autant plus cohérente qu’il existe déjà une forme d’information dématérialisée, puisque toutes les infos tri des produits soumis à la responsabilité élargie du producteur renvoient vers le site de l’ADEME et serait une étape dans la mise en conformité du droit français avec les exigences du projet de règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages en cours d’adoption.

L’économie circulaire, élément essentiel du verdissement de l’industrie, doit être favorisée intelligemment tout en contribuant au rayonnement de l’industrie française sur le marché européen.