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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 373 rect. 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLAMY, M. BURGOA, Mme DEMAS, MM. BRISSON, PANUNZI, TABAROT et MOUILLER, Mme BELRHITI et MM. BOUCHET, KLINGER, FAVREAU, REYNAUD et LEFÈVRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 614-24 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Objet
L’article L.614-24 du code de la propriété intellectuelle (CPI) contraint les déposants de demandes internationales de protection des inventions formulées en application du traité de coopération en matière de brevets (PCT) souhaitant obtenir une protection en France de passer par la voie du brevet européen, dite Euro-PCT, les empêchant de demander directement un brevet français.
L’article L614-24 du CPI complique la tâche des entreprises souhaitant protéger leurs innovations en France, leur imposant une voie qui ne répond pas obligatoirement à leurs objectifs stratégiques et un surcoût inutile. L’abandon de l’article L.614-24 du CPI vise à simplifier les procédures de protection des innovations en France.
Ainsi, l’abandon de la procédure Euro-PCT en France permettra : (i) aux déposants, y compris aux déposants français qui ont une activité à l’international, de simplifier l’obtention d’un brevet ayant effet en France par la voie PCT, (ii) de conserver la compétence du juge français dans les litiges sur la validité et la contrefaçon des brevets ayant effet en France, à défaut de quoi tous ces litiges relèveront de la compétence exclusive de la Juridiction unifiée du brevet
(JUB), et enfin (iii) d’harmoniser, en le simplifiant, le droit français avec celui des autres pays européens, dans la mesure où la France est le seul grand pays européen n’ayant pas abandonné une telle disposition. Certains pays, comme l'Allemagne ne l’ont d'ailleurs jamais adoptée.
(JUB), et enfin (iii) d’harmoniser, en le simplifiant, le droit français avec celui des autres pays européens, dans la mesure où la France est le seul grand pays européen n’ayant pas abandonné une telle disposition. Certains pays, comme l'Allemagne ne l’ont d'ailleurs jamais adoptée.
Cet amendement prévoit, en conséquence, la suppression de l’article L.614-24 du Code de la Propriété Intellectuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond