AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 111-91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les producteurs d’électricité d’énergies renouvelables. »

Objet

L’amendement vise à pallier les difficultés parfois rencontrées dans le raccordement des installations de production solaire en basse tension. Le législateur a exprimé à plusieurs reprises la nécessité de simplifier les procédures afin d’accélérer l’implantation de projets d’énergie renouvelables sur le territoire. Cette simplification permettra notamment aux sites industriels de contribuer à la transition et à l’indépendance énergétique de la France en recourant à des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable.

Il est proposé que l’ensemble des gestionnaires de réseaux forfaitisent les coûts de raccordement des projets injectant sur le réseau de basse tension pour faciliter le développement des énergies renouvelables grâce à un coût prévisible et harmonisé sur le territoire.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond