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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 328 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 234-4 du code de justice administrative, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Les référés sont principalement traités par des magistrats administratifs expérimentés. Les années d’expériences permettent aux juges des référés de statuer en tenant compte de la spécificité de ce contentieux : oralité des débats, cas difficiles et médiatisés, audiences musclées, capacité à statuer avec une rapidité extrême.
Permettre à des magistrats jeunes et inexpérimentés de statuer en référés pour faire face à l’afflux de référés risque de dégrader la qualité de la justice rendue en référé.
Il est donc préférable d’encourager la création de postes de présidents supplémentaires et de réserver par préférence cette fonction particulière aux magistrats du troisième grade.
Le présent amendement vise ainsi à augmenter la capacité de désigner davantage de premiers vice-présidents au sein des juridictions : cela est possible dans les tribunaux administratifs qui comptent au moins huit chambres, ce nombre devrait passer à cinq chambres.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le SJA.