|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 311 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARROS, GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312-1-3 est applicable. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une situation ou le paiement régulier de petites sommes et dans la plus grande incertitude les exposent particulièrement aux frais d’incidents bancaires.