|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 310 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARROS, GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K en supprimant le délit d’entrave à l’audit de durabilité pourtant adopté lors de la transposition de la directive CSRD en décembre 2023. Cette mesure risque de dévitaliser totalement la directive en permettant aux dirigeants d’entreprise de s’opposer à la délivrance de pièce et de titre et ainsi obstruer le travail des auditeurs et de leurs experts.