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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

N° 305

31 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 16


Alinéa 4

Remplacer le mot :

dix 

par le mot :

cinquante

Objet

Cet article permet des dérogations importantes aux marchés publics, en permettant de ne plus segmenter les marchés en différents lots.

Si cela facilite les discussions pour les acheteurs en leur assurant un interlocuteur unique, cette disposition risque de privilégier les grosses entreprises qui pourront ensuite s'appuyer sur des sous-traitants et renforcer leur monopole sur les marchés.

Ainsi, le seuil de 10 millions d'euros apparaît particulièrement bas. Il est proposé de le réhausser à 50 millions d'euros, alors que, en application de la PPE 2019-2028, RTE estime l’investissement lié au raccordement de 10 GW d’éolien en mer de 7 à 8 milliards d’euros cumulés à horizon 2035.