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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 298 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les marchés dont les montants n’excèdent pas les seuils mentionnés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les acheteurs publics peuvent, lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché, prendre en compte la proximité des soumissionnaires du lieu d’exécution du marché et leurs engagements à cet égard dans l’évaluation de leur offre.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’une véritable mesure de simplification en faveur des PME et TPE dans l’accès à la commande publique devrait inclure un critère géographique dans la passation par les autorités adjudicatrices des marchés publics dont le montant demeure en deçà des seuils d’application fixés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. L’inclusion de tels critères locaux dans les procédures de passation des marchés publics permettrait aux collectivités de renforcer les circuits économiques courts de leurs territoires sans exclusion de principe des entreprises non-locales.