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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 279 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLEFER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
Objet
Amendement de repli
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond