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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

N° 272 rect. bis

3 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme HAVET, M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, M. MOHAMED SOILIHI, Mme DURANTON et M. BUIS


ARTICLE 27


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - A la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives significatives, l’administration met en place une communication dédiée aux opérateurs économiques sur les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.

Objet

Face aux nombreux changements engagés en matière d’implantations et aux objectifs de simplification, il est nécessaire que les évolutions réglementaires et législatives soient accompagnées par une mise en œuvre pédagogique : il est fondamental d’informer largement les opérateurs des changements opérés et de leurs conséquences pratiques. La diversité des outils législatifs et réglementaires utilisés constitue un frein à l’accessibilité et à la lisibilité de la réglementation.

Cet amendement vise à engager l’administration à mettre en place des communications dédiées aux opérateurs économiques les informant des changements à anticiper des conséquences pratiques des nouvelles mesures à l’issue de l’adoption de mesures réglementaires ou législatives significatives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.