AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. MENONVILLE, Mme Nathalie GOULET, MM. CAZABONNE, BONNECARRÈRE, HENNO et BONNEAU, Mme HERZOG, M. LAUGIER, Mme SAINT-PÉ, M. LAFON, Mme ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN, DUFFOURG et CAPO-CANELLAS, Mmes BILLON et Olivia RICHARD et M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 5422-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1°, après la référence « L. 1251-1, » , sont insérés les mots : « inférieurs à un mois » et , après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements pour inaptitude non professionnelle, licenciements à la suite d’une faute lourde, des contrats saisonniers, des ruptures conventionnelles, des contrats à durée déterminée de remplacement, des contrats de travail temporaire de remplacement, » ;

2° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de contribution des entreprises relevant de secteurs assujettis à la modulation est déterminé sur la base des divisions de la nomenclature d’activités française ou tous niveaux inférieurs. » ;

II. - Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la modulation de la contribution employeur à l’assurance chômage en vertu de l’application du présent article et de son impact sur le recours aux contrats courts par les entreprises.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement tend à simplifier le bonus-malus de l'assurance-chômage.

Ce système incitatif a été instaurer pour freiner le recours excessif aux contrats de courte durée.Or, force est de constater qu'aujourd'hui il est mal calibré et que les objectifs ne sont pas remplis.

La mesure proposée entend reprendre les recommandations relatives aux périmètres des contrats et des secteurs d'activité du protocole d'accord du 10 novembre 2023.

Par ailleurs, elle propose de recentrer le dispositif sur le recours aux contrats courts d'une durée d'un mois et moins.

Enfin, elle prévoit de corriger l'outil afin de ne pas pénaliser les employeurs vertueux qui mettent un terme au contrat à la demande ou du fait du comportement de l'employé tels qu'une rupture conventionnelle, un licenciement pour une faute lourde ou encore un remplacement pour congé maternité...

Il s'agit, tout en sanctuarisant les sanctions contre les employeurs abusant des contrats courts d'adapter le bonus-malus, d'exclure certaines causes de fin de contrats: les ruptures de période d’essai et les contrats à durée déterminée de remplacement, les licenciements pour motif personnel, les ruptures conventionnelles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond