AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, les mots : « quinze ans à compter du 1^er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « dix ans à compter du 1^er janvier 2026 ». 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le service universel postal garantit à chaque citoyen français l’accès à un ensemble de services postaux de qualité sur l’ensemble du territoire. Malgré la numérisation grandissante des usages des citoyens, le service universel postal continue de jouer un rôle crucial, a fortiori pour nos concitoyens les plus éloignés du numérique.

En France, La Poste a été désignée, au travers de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques, comme prestataire du service universel postal (SUP) pour une durée de 15 ans, à compter du 1er janvier 2011, par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Cette désignation court donc jusqu’au 31 décembre 2025.

Compte-tenu de l’importance du service universel postal pour les citoyens français, et afin de ne pas créer de discontinuité dans ce service, il apparaît souhaitable de modifier l’article L2 du CPCE afin de prolonger la désignation de La Poste comme prestataire en charge du SUP pour une durée de 10 années supplémentaires. Cette durée apparaît justifiée et proportionnée car elle permet de donner de la visibilité à La Poste sur la pérennité de cette mission de service publique tout en tenant compte de l’évolution des usages qui justifie a contrario de ne pas fixer le cadre pour une durée plus longue.