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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 251 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 14 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou d'un délai ne pouvant excéder vingt et un jour
par les mots :
fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou
Objet
La fixation du délai maximal de versement de l'indemnité ou de l'engagement des réparations en nature constitue une mesure d'exécution qui relève par nature du domaine du règlement.
En outre, la définition de ce délai par voie de règlement facilite son ajustement dans le cas où la pratique révèlerait qu'il n'était pas approprié.