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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 245 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-12-…. - Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les emplois pour lesquels un contrôle par voie électronique de la validité du diplôme est nécessaire à la déclaration préalable à l’embauche ;
« 2° Les modalités de mises en œuvre de ce contrôle via la création d’un numéro "d’authentification pour les diplômes concernés. »
Objet
Pour certains emplois où la validité du diplôme conditionne particulièrement l’embauche (chauffeur routier ou infirmière par exemple), le futur employeur n’a que peu de moyens d’en vérifier la validité.
Le présent amendement vise à ce qu’un système de contrôle par voie électronique de la validité du diplôme, pour une liste définie d’emplois, soit mis en place de manière automatique au moment de la déclaration préalable à l’embauche.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond