AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme NOËL, MM. de LEGGE, BRUYEN, REYNAUD, PELLEVAT, KAROUTCHI, GENET et HOUPERT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. CHAIZE et BRISSON, Mme DUMONT, MM. BOUCHET et Daniel LAURENT, Mme NÉDÉLEC, MM. Vincent LOUAULT, SAURY, SOMON, PERNOT et ALLIZARD, Mmes BELRHITI et JOSENDE et MM. BELIN et Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »

Objet

Cet amendement a pour vocation la simplification de la vie économique des collectivités territoriales en revenant au statut quo ante de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement.

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Avec cette disposition introduite dans la loi, le Gouvernement a reporté la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l’article 1406 du code général des impôts.

Ainsi, depuis le 1^er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n’est plus la délivrance d’un permis de construire mais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), ce qui oblige le pétitionnaire à terminer la construction mais aussi les travaux de finitiion décrits dans la demande de l’autorisation d’urbanisme.

Depuis leur entrée en vigueur, ces modalités font courir un risque de non recouvrement d’impôts en cas d’inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d’achèvement des travaux et cela se traduit depuis par une diminution des ressources pour les collectivités locales.

Alors que les petites communes sont depuis plusieurs années malmenées avec la baisse importante de la dotation globale de fonctionnement, elle se retrouvent aujourd’hui face à une situation qui risque de les mettre en difficultés compte-tenu du décalage du recouvrement des taxes qui sont des recettes importantes pour ces dernières.

Aussi, cet amendement propose de revenir au système antérieur à la loi de finances pour 2021 en fixant l’exigibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

S’il était adopté cet amendement aurait deux effets positifs :

- Simplifier les démarches pour les administrés et les acteurs économiques en supprimant la nécessité d’une déclaration d’achèvement des travaux pour le calcul de la taxe

- Simplification des démarches pour les collectivités pour percevoir leurs recettes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond