AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation, incluant la pré-adaptation, des lentilles de contact ».

Selon la réglementation en vigueur, les opticiens ne sont pas habilités à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles de contact. L’adaptation des lentilles de contact est un acte qui prend du temps, en moyenne deux à trois rendez-vous selon les personnes, qui nécessite donc un accompagnement spécifique. Actuellement, l’adaptation doit être réalisée par l’ophtalmologiste mais il est admis que celle-ci puisse être déléguée par le médecin à l’opticien. L’objet du présent amendement est d’inscrire cette délégation dans le code de la santé publique, en sécurisant ophtalmologistes et opticiens.

En effet, les délais de prise de rendez-vous avec des ophtalmologistes restent un enjeu majeur, comme confirmé par les récents travaux de la Cour des Comptes ou de la Fondation Jean Jaurès sur l’accès aux soins : le délai moyen pour prendre un rendez-vous s’élève à 80 jours (rapport de la Cour des Comptes), avec d’importantes disparités territoriales, ce délai pouvant s’élever à 123 jours dans les départements les plus désertés.

De plus, le vieillissement de la population et la hausse des besoins en matière de santé visuelle vont maintenir la pression sur les ophtalmologistes et sur l’enjeu de l’accès aux soins. Cette évolution de la démographie se couple à une évolution de nos usages, avec une exposition aux écrans entraînant une détérioration de la santé visuelle : d’après le rapport sur l’exposition aux écrans des enfants remis le 23 avril 2024 au Président de la République, il est estimé qu’en 2050, la moitié de l’humanité souffrira de myopie, à un stade sévère pour 10 % de la population mondiale.

Dans ce contexte, cette proposition permettrait concrètement de libérer du temps médical pour le prescripteur et de sécuriser la pratique de l’opticien.

De plus, d’après la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L.165-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’adaptation des lentilles n’est pas un acte remboursé par la Sécurité Sociale, à l’exception de certains cas particuliers (kératocône ; astigmatisme irrégulier ; myopie supérieure ou égale à 8 dioptries ; aphakie ; anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes ; strabisme accomodatif).

En ce sens, il est proposé de compenser la possible hausse de la charge publique à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs.