AMENDEMENT

I. – Alinéa 3 

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le a du III est abrogé ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du III, après le mot « physiques », sont insérés les mots : « ,dont l’une des deux parties au moins ne dispose pas de compte bancaire, ».

Le présent amendement vise à cibler la limitation des paiements en espèces aux seules personnes physiques ne disposant pas de compte bancaire.