En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 623, 2023-2024).

Les droits des personnes transgenres sont des droits humains. C’est ce que rappellent aussi les associations de défense des droits des personnes transgenres.

Plutôt que de garantir et mieux protéger l’intérêt des enfants transgenres, ce texte s’attaque à leur droit d’autodétermination et leur possibilité de s’engager dans un parcours de transition. En effet, en entravant, voire en pénalisant la prescription des traitements nécessaires auprès des enfants transgenres et voulant orienter ces mêmes enfants vers un parcours pédopsychiatrique plutôt qu’en les accompagnant dans leur transition, ce texte porte gravement atteinte aux droits des enfants transgenres.

De plus, comme le pointe notamment la Défenseure des Droits, les bloqueurs de puberté comme les traitements hormonaux sont régulièrement prescrits à des mineur·es cisgenres – c’est-à-dire des mineur·es dont le genre correspond au sexe assigné à la naissance – dans le cadre de traitements de la puberté précoce, de troubles hormonaux ou bien l’accompagnement d’enfants intersexes présentant des variations du développement sexuel. Les entraves, interdictions et peines prévues par ce texte introduiraient une différence de traitement entre mineur·es transgenres et cisgenres, susceptible de constituer une discrimination à raison de l’identité de genre au regard des droits interne et international, notamment l’article 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

Par l’utilisation d’un lexique médical, il stigmatise des enfants et des personnes qui subissent encore bien trop souvent ce type de maltraitances dans la société, y compris en milieu médical, comme l’attestent les résultats d’une étude portée par l’Inserm auprès de personnes transgenres dont plus de la moitié a rapporté avoir été victime de transphobie dans des lieux de soins et 45 % ont indiqué éviter ces lieux pour cette raison.

Pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, le groupe écologiste du Sénat s’oppose à ce texte dangereux et appelle au renforcement de notre système de santé et à une meilleure prise en compte des besoins des personnes transgenres, notamment par la lutte contre les discriminations qu’elles subissent encore de nos jours.

Puisque ces propositions mettent en cause l’efficacité de traitements, il paraît malheureusement nécessaire de rappeler qu’ils permettent d’améliorer la santé, notamment mentale, des mineur·es transgenres.

À mille lieues de cette proposition de loi, il y a urgence à renforcer notre système de santé et de garantir qu’il puisse répondre aux besoins des personnes transgenres.

Alinéa 11

1° Première phrase

a) Après le mot :

pédiatrie

insérer les mots :

, un psychologue

b) Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a pour objet d’inclure dans les réunions de concertation pluridisciplinaire la présence d’un psychologue, ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient, au même titre que les médecins.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les titulaires de l’autorité parentale assistent aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Ils décident de la présence du patient aux réunions. »

Cet amendement a pour objectif d’inclure les parents dans les réunions de concertation pluridisciplinaire, afin de les associer pleinement au processus d’évaluation de la prise en charge de leur(s) enfant(s), et précise également que l’autorité parentale décide de la présence ou non du patient aux réunions.  

En effet, il est impératif que les parents puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant la prescription de bloqueurs de puberté, alors même que plusieurs pays, après avoir expérimenté ces traitements, ont décidé de les interdire.

C’est le cas de la Finlande, de la Norvège, de la Suède et du Danemark, suivis récemment par le Royaume-Uni. Le système public de santé anglais (National Health Service - NHS) a en effet décidé d’interdire les bloqueurs de puberté, administrés depuis 2011 à des centaines d’enfants. Le NHS a estimé qu’« il n’y avait pas suffisamment de preuves pour soutenir leur sécurité ou leur efficacité clinique en tant que traitement couramment disponible ». Aujourd’hui prescrits hors AMM et sur plusieurs années, l’innocuité et la réversibilité des bloqueurs de puberté ne sont pas prouvées.

Par ailleurs, des études récentes pointent des risques d’effets secondaires qui concernent le développement osseux (ostéoporose) mais également neurocognitifs (développement du cerveau), et sexuels, ainsi que des risques sur la fertilité.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle a comme objectif de garantir à tout enfant ou adolescent l’accès aux soins nécessaires à la bonne prise en charge de sa santé mentale.

Amendement de simplification.

Santé Publique France (SPF) définit la santé mentale selon trois composantes, la santé mentale positive, la détresse psychologique réactionnelle et enfin, les troubles psychiatriques de durée variable.

Aussi, la rédaction proposée en visant la bonne prise en charge de la santé mentale simplifie le droit proposé tout en satisfaisant l’objectif recherché.

Alinéa 3

Supprimer les mots

de manière à garantir à chaque enfant ou adolescent en souffrance psychique d’être soigné au sein de son lieu de vie ou de son lieu de soins

Amendement de simplification rédactionnelle.

Par définition un réseau territorial permettra à chaque mineur d'accéder à l'accompagnement nécessaire à proximité immédiate de son lieu de vie. Par ailleurs, en supprimant la référence au "lieu de vie" ou au "lieu de soin" le législateur ouvre d'autres possibilités qui pourraient être, dans certains cas, plus opportunes pour les jeunes.

Supprimer cet article.

En France, depuis 2012, des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) sont coordonnées par l’APHP et regroupent de nombreux experts, professionnels de santé et chercheurs autour des mineurs trans. Toutes les décisions de traitements hormonaux ou par bloqueurs y sont prises collégialement. Les enfants y sont suivis sur la durée, et il s’écoule généralement plus d’un an entre le début du suivi et une éventuelle première prescription. Par ailleurs, les enfants trans ne sont pas mis systématiquement sous traitement hormonal ou bloqueurs de puberté. Lorsqu'un traitement est mis en place, c'est qu'il est nécessaire pour la santé mentale du patient.

Aussi, dans l'attente des recommandations de la Haute Autorité de Santé sur la prise en charge des personnes transgenres âgées de 16 ans et plus, cet amendement vise à supprimer une disposition qui risque de porter atteinte au droit à la santé des mineurs trans ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.

I. – Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

a) Après le mot :

puberté

insérer les mots :

et de traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie, ainsi que la réalisation d’opérations chirurgicales de réassignation de genre

b) Remplacer les mots :

est établie

par les mots :

sont établies

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Cette prescription initiale n’est possible

par les mots :

Cette prescription initiale et la réalisation d’actes chirurgicaux ne sont possibles

Amendement de repli.

Les données démontrent une extrême prudence des professionnels de santé s'agissant de la prescription de traitements hormonaux croisés et de la réalisation d'actes chirurgicaux, lesquels sont par ailleurs extrêmement rares chez les mineurs.

Aussi, cet amendement vise à permettre et encadrer la prescription de traitements hormonaux croisés ainsi que les actes chirurgicaux de réassignation de genre aux mineurs, en les réservant aux services hospitaliers spécialisés assurant une prise en charge pluridisciplinaire de ces patients.

Alinéa 10, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer la mise en place d'un délai minimal de deux ans entre la première consultation et la prescription initiale de traitements. 

En effet, les réunions de concertation pluridisciplinaires RCP existent depuis 2012 et les décisions de traitements hormonaux ou par bloqueurs y sont prises collégialement. Les enfants y sont suivis sur la durée, et il s’écoule généralement plus d’un an entre le début du suivi et une éventuelle première prescription.

Aussi, imposer un délai de deux ans ne semble pas justifié.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces réunions peuvent se tenir en visioconférence.

Cet amendement vise à permettre la participation, par visioconférence, des professionnels de santé aux réunions de concertation pluridisciplinaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les sanctions proposées contre des médecins qui pratiquent leur profession dans l’intérêt de leurs patients et en accord avec l’état de la science.

Supprimer cet article.

Si les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de permettre à tout enfant de bénéficier d’un accès aux soins psychiatriques, la présence de l'article 3 au sein d'une proposition de loi visant les mineurs en questionnement de genre interroge.

Certes, le rapporteur a souhaité inscrire formellement la distinction entre la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures et la mise en place d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie. Pour autant, cet article n'a pas sa place dans ce texte. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les sanctions pénales disproportionnées prévues à l'encontre des médecins accompagnant des mineurs en questionnement de genre. 

I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2137-1. – Dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre, il est interdit de réaliser sur un patient âgé de moins de dix-huit ans des actes chirurgicaux de réassignation de genre.

II. – Alinéa 10, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement prévoit dans un premier temps de supprimer l'interdiction de prescription des traitements hormonaux avant l'âge de dix-huit ans et dans un second temps, de supprimer le délai minimal de réflexion de deux ans qui sépare la prescription initiale de la première consultation du patient dans un centre de référence. Il vise également à supprimer la liste obligatoire de praticiens devant participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. 

En effet, le rapporteur prévoit qu' "Au moins un médecin spécialiste en endocrinologie pédiatrique, un médecin spécialiste en pédiatrie et un médecin spécialiste en psychiatrie pédiatrique participent aux réunions de concertation pluridisciplinaire.", cette liste est beaucoup trop restrictive et viendrait limiter la prise en charge de ces mineurs, alors que les délais de consultation et de prise en charge se font déjà sur le temps long. 

Selon les données issues de la rétrospective de l’ensemble des 239 enfants et adolescents reçus entre 2012 et 2022 à la Pitié-Salpêtrière, plus importante consultation spécialisée d’Île-de-France, montrent que :

- l’indication des traitements est systématiquement discutée en réunion de concertation pluridisciplinaire, impliquant une validation collégiale par une équipe pluridisciplinaire ;

- l’âge moyen de la première consultation est de 14,5 ans;

seuls 11 % des jeunes accompagnés ont eu accès à des bloqueurs de puberté, après un délai moyen de 10 mois entre la première consultation et la mise en place du traitement ;- moins de la moitié des jeunes reçus (44 %) ont bénéficié d’un traitement hormonal féminisant ou masculinisant au cours du suivi, et ce, après un délai moyen de suivi de 1,2 an. En moyenne, ces jeunes avaient alors 16,87 ans.

Chaque parcours est singulier et doit s'adapter au mineur pris en charge, venir limiter et restreindre ce parcours viendrait porter atteinte à l'accès aux soins de ces mineurs. 

Supprimer cet article.

Si l'élaboration d'une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie est indispensable, elle n'a pas à être associée au questionnement de genre. 

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Toutes les études montrent que les bloqueurs de puberté, et la prise d’hormones pour les adolescents permettent aux adolescents de développer moins de risques suicidaires et de risques dépressifs, et une amélioration du bien-être global. Une étude de 2022 (Tordoff DM, Wanta JW, Collin A, Stepney C, Inwards-Breland DJ, Ahrens K, 2022) montre que la prise de retardateur de puberté et d’un traitement hormonal était associée à une baisse de 60% de dépression modérée ou sévère et à une baisse de 73% de tendances suicidaires. Une autre de 2023 (Kyle K H Tan, Jack L Byrne, Gareth J Treharne, Jaimie F Veale,2023) démontre que la non-réponse aux besoins spécifiques de soins d’affirmation de genre est associée à une détérioration de la santé mentale, en montrant que les jeunes qui demandent des hormones et ne les reçoivent pas présentent un risque de tentative de suicide deux fois plus élevé que ceux qui reçoivent effectivement ce traitement. Pour finir, une étude sur plus de 20 000 personnes trans (Turban JL, King D, Carswell JM, Keuroghlian AS, 2020) démontre que les adultes transgenres ayant reçu des bloqueurs de puberté pendant leur adolescence présentent un risque moindre de suicide comparé à ceux qui n’ont pas reçu ces traitements malgré leur désir d’y accéder.

Les hormones permettent le développement du corps de façon à ce qu’il soit en harmonie avec l’identité de genre de la personne - poitrine, voie, pilosité. Étant donné les effets durables des hormones, il faut que l’adolescent ait développé une maturité cognitive suffisante pour apprécier cette durabilité, donc ils sont proposés plus tardivement, en moyenne vers 17 ans - et autorisés qu'à partir de 16 ans -, et là encore ne sont pas systématiques : seuls 44% en ont bénéficié à l’hôpital. Avant 18 ans, il faut un accord parental.

Pour les chirurgies, seules les torsoplasties sont proposées chez les mineurs, là encore sont réalisés à un âge tardif et souvent un âge tardif, après la majorité (18.4 ans en moyenne), et ne concernent qu’1 jeune homme trans sur 5 suivi dans le cadre d"une transition. Concernant la chirurgie de réassignation de sexe, elle est déjà interdite avant 18 ans. 

Chaque parcours trans est singulier, et faire une transition n'implique pas nécessairement une opération. Il convient de souligner que les adolescents trans bénéficiant de soins spécifiques (bloqueurs, hormones ou chirurgie) constituent une infime minorité au sein de la population trans adolescente. Selon une étude de 2019 de l'Agence européenne des droits fondamentaux, seulement 2% des répondants trans français âgés de 15 à 17 ans ont bénéficié ou bénéficient de tels soins.

Chaque personne trans qui souhaite engager dans une transition médicale est suivie par une équipe pluridisciplinaire, et l'objectif premier est de se donner du temps et d'éviter les angoisses liées aux modifications corporelles de l'adolescence avec par exemple le bloqueur de puberté, qui permet l'amélioration de l'état psychologique du ou de la jeune, et de réduire les risques dépressifs et les tentatives de suicides. Il y a en moyenne un délai d'environ un an entre la première consultation de la famille et la prescription éventuelle de bloqueurs de puberté ou d'hormones, ce qui témoigne de la lenteur nécessaire des consultations pour évaluer la situation et fournir une information complète à la famille. C’est lorsque la puberté est bien entamée, voire terminée, que des traitements hormonaux féminisants ou masculinisants pourront être prescrits à la personne, qui aura largement eu le temps de mûrir sa réflexion et d'affirmer sa décision. Ces traitements sont semi-réversibles, et le risque de regret s'avère extrêmement faible.

En effet, les enfants qui transitionnent dans un environnement affirmatif - une famille et des proches soutenant - vont massivement conserver leur identité de genre à l’adolescence, pour 97.5% d’entre eux (Olson KR, Durwood L, Horton R, Gallagher NM, Devor A, 2022). Pour les personnes qui choisissent de détransitionner : la transphobie systémique - la famille et la société -  est responsable de plus de 8 détransitions sur 10 chez les personnes trans (Turban JL, Loo SS, Almazan AN, Keuroghlian AS, 2021). Certaines études évoquant un taux de 80% de désistance “naturelle” de la transidentité ne repose que sur une seule étude - largement critiquée dans d’autres études - , réalisée sur les jeunes trans de Toronto, au Canada. L’unité qui prenait en charge ces jeunes a été dissoute après un audit confirmant qu’on y pratiquait des thérapies de conversion, c’est-à-dire que les identités non-conformes au genre y étaient réprimées et vues comme un résultat développemental non souhaitable. 

Interdire les pratiques médicales mentionnées dans l’article 1 de cette proposition de loi, c’est mettre en danger les personnes trans. Comme dit précédemment, les mineurs trans pris en charge, et qui réalisent des soins affirmatifs, représentent une extrême minorité des mineurs trans. Les mineurs trans qui en bénéficient sont dans une situation psychologique préoccupante, dans des graves épisodes dépressifs, ayant fait déjà une ou plusieurs tentatives de suicides et étant déscolarisés. Une étude portant sur plus de 27 000 personnes trans (Jody L. Herman Taylor N.T. Brown Ann P. Haas, 2019), a révélé que la tranche d’âge la plus jeune présentait le risque suicidaire le plus élevé, avec 42% de tentatives de suicide chez les 18-25 ans. Selon cette même étude, les taux d'idéations suicidaires et de tentatives de suicide sont six fois plus élevés chez les jeunes trans que chez leurs homologues non-trans. La vague de 2022 de cette étude (Sandy E. James, Jody L. Herman, Laura E. Durso, and Rodrigo Heng-Lehtinen, 2024), incluant plus de 92 000 personnes trans, indique que 94% des individus ayant entamé une transition de genre déclarent être plus satisfaits de leur vie depuis cette transition.

Par ailleurs, comme le rappelle la Défenseur des Droits, « si cet article venait à être adopté, il introduirait une différence de traitement à raison de l’identité de genre dans l’accès aux soins». En effet, les bloqueurs de puberté comme les traitements hormonaux sont régulièrement et depuis longtemps prescrits à des mineurs non trans, cisgenres, notamment dans le traitement de la puberté précoce et des troubles hormonaux. De même pour les opérations chirurgicales de la poitrine et du torse qui sont ouvertes avant 18 ans pour les mineurs cisgenres. Ainsi, ces disparités de traitement pourraient constituer une discrimination fondée sur l'identité de genre. Aucune raison médicale ou éthique ne justifie que des traitements accessibles aux autres mineurs soient inaccessibles aux mineurs transgenres.

Supprimer cet article.

Toutes les études montrent que les bloqueurs de puberté, et la prise d’hormones pour les adolescents permettent aux adolescents de développer moins de risques suicidaires et de risques dépressifs, et une amélioration du bien-être global. Une étude de 2022 (Tordoff DM, Wanta JW, Collin A, Stepney C, Inwards-Breland DJ, Ahrens K, 2022) montre que la prise de retardateur de puberté et d’un traitement hormonal était associée à une baisse de 60% de dépression modérée ou sévère et à une baisse de 73% de tendances suicidaires. Une autre de 2023 (Kyle K H Tan, Jack L Byrne, Gareth J Treharne, Jaimie F Veale,2023) démontre que la non-réponse aux besoins spécifiques de soins d’affirmation de genre est associée à une détérioration de la santé mentale, en montrant que les jeunes qui demandent des hormones et ne les reçoivent pas présentent un risque de tentative de suicide deux fois plus élevé que ceux qui reçoivent effectivement ce traitement. Pour finir, une étude sur plus de 20 000 personnes trans (Turban JL, King D, Carswell JM, Keuroghlian AS, 2020) démontre que les adultes transgenres ayant reçu des bloqueurs de puberté pendant leur adolescence présentent un risque moindre de suicide comparé à ceux qui n’ont pas reçu ces traitements malgré leur désir d’y accéder.

Les bloqueurs de puberté déjà prescrits depuis longtemps en cas de  puberté précoce visent chez l’adolescent trans à retarder le développement pubertaire. Ils peuvent avoir des effets indésirables, et étant donné leur balance bénéfices-risques très favorables chez les jeunes adolescents trans en grande souffrance de voir leur corps se développer dans un sens qui ne correspond pas à leur identité de genre, ils peuvent leur être proposé, sans que ce soit pour autant systématique. Cela nécessite le double accord parental, et est prescrit pour une durée limitée dans le temps. Selon l’étude de 2023 de Christine Lagrange sur les “Profils cliniques et prise en charge des enfants et adolescents transgenres dans une consultation spécialisée d’Île-de-France” dans la revue de Neuropsychiatrie de l’Enfance et de l’Adolescence, étudiant les 239 jeunes pris en charge à la Pitié Salpêtrière depuis 2012, seuls 11% des adolescents trans suivis à l’hôpital en ont bénéficié, en moyenne à partir de 14 ans.

Les hormones permettent le développement du corps de façon à ce qu’il soit en harmonie avec l’identité de genre de la personne - poitrine, voie, pilosité. Étant donné les effets durables des hormones, il faut que l’adolescent ait développé une maturité cognitive suffisante pour apprécier cette durabilité, donc ils sont proposés plus tardivement, en moyenne vers 17 ans - et autorisés qu'à partir de 16 ans -, et là encore ne sont pas systématiques : seuls 44% en ont bénéficié à l’hôpital. Avant 18 ans, il faut un accord parental.

Pour les chirurgies, seules les torsoplasties sont proposées chez les mineurs, là encore sont réalisés à un âge tardif et souvent un âge tardif, après la majorité (18.4 ans en moyenne), et ne concernent qu’1 jeune homme trans sur 5. Concernant la chirurgie de réassignation de sexe, elle est déjà interdite avant 18 ans. 

Chaque parcours trans est singulier, et faire une transition n'implique pas nécessairement une opération. Il convient de souligner que les adolescents trans bénéficiant de soins spécifiques constituent une infime minorité au sein de la population trans adolescente. Selon une étude de 2019 de l'Agence européenne des droits fondamentaux, seulement 2% des répondants trans français âgés de 15 à 17 ans ont bénéficié ou bénéficient de tels soins.

Chaque personne trans qui souhaite engager dans une transition médicale est suivie par une équipe pluridisciplinaire, et l'objectif premier est de se donner du temps et d'éviter les angoisses liées aux modifications corporelles de l'adolescence avec par exemple le bloqueur de puberté, qui permet l'amélioration de l'état psychologique du ou de la jeune, et de réduire les risques dépressifs et les tentatives de suicides. Il y a en moyenne un délai d'environ un an entre la première consultation de la famille et la prescription éventuelle de bloqueurs de puberté ou d'hormones, ce qui témoigne de la lenteur nécessaire des consultations pour évaluer la situation et fournir une information complète à la famille. C’est lorsque la puberté est bien entamée, voire terminée, que des traitements hormonaux féminisants ou masculinisants pourront être prescrits à la personne, qui aura largement eu le temps de mûrir sa réflexion et d'affirmer sa décision. Ces traitements sont semi-réversibles, et le risque de regret s'avère extrêmement faible.

En effet, les enfants qui transitionnent dans un environnement affirmatif - une famille et des proches soutenant - vont massivement conserver leur identité de genre à l’adolescence, pour 97.5% d’entre eux (Olson KR, Durwood L, Horton R, Gallagher NM, Devor A, 2022). Pour les personnes qui choisissent de détransitionner : la transphobie systémique - la famille et la société -  est responsable de plus de 8 détransitions sur 10 chez les personnes trans (Turban JL, Loo SS, Almazan AN, Keuroghlian AS, 2021). Certaines études évoquant un taux de 80% de désistance “naturelle” de la transidentité ne repose que sur une seule étude - largement critiquée dans d’autres études - , réalisée sur les jeunes trans de Toronto, au Canada. L’unité qui prenait en charge ces jeunes a été dissoute après un audit confirmant qu’on y pratiquait des thérapies de conversion, c’est-à-dire que les identités non-conformes au genre y étaient réprimées et vues comme un résultat développemental non souhaitable. 

Interdire, ou restreindre très fortement les pratiques médicales mentionnées dans l’article 1 de cette proposition de loi, c’est mettre en danger les personnes trans. Comme dit précédemment, les mineurs trans pris en charge, et qui réalisent des soins affirmatifs, représentent une extrême minorité des mineurs trans. Les mineurs trans qui en bénéficient sont dans une situation psychologique préoccupante, dans des graves épisodes dépressifs, ayant fait déjà une ou plusieurs tentatives de suicides et étant déscolarisés. Une étude portant sur plus de 27 000 personnes trans (Jody L. Herman Taylor N.T. Brown Ann P. Haas, 2019), a révélé que la tranche d’âge la plus jeune présentait le risque suicidaire le plus élevé, avec 42% de tentatives de suicide chez les 18-25 ans. Selon cette même étude, les taux d'idéations suicidaires et de tentatives de suicide sont six fois plus élevés chez les jeunes trans que chez leurs homologues non-trans. La vague de 2022 de cette étude (Sandy E. James, Jody L. Herman, Laura E. Durso, and Rodrigo Heng-Lehtinen, 2024), incluant plus de 92 000 personnes trans, indique que 94% des individus ayant entamé une transition de genre déclarent être plus satisfaits de leur vie depuis cette transition.

Par ailleurs, comme le rappelle la Défenseur des Droits, « si cet article venait à être adopté, il introduirait une différence de traitement à raison de l’identité de genre dans l’accès aux soins». En effet, les bloqueurs de puberté comme les traitements hormonaux sont régulièrement et depuis longtemps prescrits à des mineurs non trans, cisgenres, notamment dans le traitement de la puberté précoce et des troubles hormonaux. De même pour les opérations chirurgicales de la poitrine et du torse qui sont ouvertes avant 18 ans pour les mineurs cisgenres. Ainsi, ces disparités de traitement pourraient constituer une discrimination fondée sur l'identité de genre. Aucune raison médicale ou éthique ne justifie que des traitements accessibles aux autres mineurs soient inaccessibles aux mineurs transgenres

Cet amendement vise donc à supprimer cet article..

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les sanctions injustifiées contre les médecins. 

La sanction de médecins pratiquant leur métier dans l’intérêt de leur patient et en accord avec l’état de la science serait non seulement anti-scientifique mais représenterait une atteinte importante à la liberté de prescription, liberté fondamentale pour tout soignant qui agit d’abord en fonction du serment d’Hippocrate, dans le soucis de son patient.

Alinéa 13

1° Remplacer la première occurrence du mot :

Les

par les mots :

Le I n'est pas applicable aux

2° Après les mots : 

promulgation de la

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

présente loi.

Amendement rédactionnel.

Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

âgé de moins de dix-huit ans

par le mot : 

mineur

Amendement de coordination rédactionnelle.

En application de l’article 44, alinéa 4, du Règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 623, 2023-2024) jusqu’à ce que la Haute Autorité de santé ait rendu ses recommandations concernant la prise en charge des mineurs transgenres.

M. Alain Milon, rapporteur de la présente proposition de loi, soulignait devant la commission des affaires sociales « [qu’]il ne va pas de soi que le législateur doive intervenir ainsi dans la pratique médicale, (…) il ne peut le faire que guidé par d’impérieux motifs éthiques ou de santé publique. »

Justifiant ainsi l’encadrement de la prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre par l’existence d’études scientifiques qui mettraient en cause « la solidité des preuves scientifiques présentées à l’appui des traitements prescrits », le rapporteur remarquait également que la Haute Autorité de Santé travaille à de nouvelles recommandations pour la prise en charge médicale des personnes transgenres, qui devraient être présentées en 2025.

Les autrices et auteurs de la présente motion jugent qu’un encadrement des pratiques médicales ne pourrait se justifier que par une évolution significative des connaissances scientifiques, établie par une autorité sanitaire nationale reconnue. Nous devons donc attendre les recommandations des autorités scientifiques, en l’occurrence la Haute Autorité de Santé, pour envisager une évolution législative.

En dehors du contenu du texte lui-même auquel nous nous opposons, légiférer maintenant sur ce sujet serait non seulement contraire à une démarche démocratique fondée sur la connaissance scientifique, mais serait également dommageable au principe désormais établi que pour « mieux légiférer », il convient de « moins légiférer », c’est-à-dire de légiférer à temps. Et ce temps doit être celui des autorités sanitaires et scientifiques. Pas celui de l’idéologie, de l’ignorance et de la morale.

Les autrices et auteurs invitent ainsi tous leurs collègues qui se retrouvent dans cette démarche scientifique à voter la présente motion de procédure.