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Direction de la séance |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 620 , 619 ) |
N° 30 29 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLEFER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14, première phrase
1° Après la deuxième occurrence du mot :
contrôle
insérer les mots :
, dans les eaux destinées à la consommation humaine,
2° Après le mot :
décret
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Amendement rédactionnel