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Direction de la séance |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 620 , 619 ) |
N° 29 29 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLEFER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER TER |
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Première phrase
Remplacer le mot :
gérée
par le mot :
gérées
Objet
Amendement rédactionnel.