|
Direction de la séance |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 620 , 619 ) |
N° 2 rect. 29 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RIETMANN et PERRIN, Mmes ESTROSI SASSONE, Pauline MARTIN, JOSENDE et GARNIER, MM. Daniel LAURENT, CUYPERS et KLINGER, Mme NÉDÉLEC, M. BONNUS, Mmes VALENTE LE HIR et GRUNY, MM. BRUYEN et ALLIZARD, Mme JOSEPH, MM. PERNOT, FAVREAU et HUGONET, Mmes PLUCHET et NOËL, MM. BRISSON et MICHALLET, Mmes PUISSAT et VENTALON, MM. DARNAUD, PELLEVAT, PANUNZI, ANGLARS et BURGOA, Mme GOSSELIN, M. REYNAUD, Mme DESEYNE, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, M. GENET, Mme DUMONT, MM. GREMILLET et LEFÈVRE, Mme IMBERT, M. BELIN, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, M. MEIGNEN et Mme de CIDRAC ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 9
Après le mot :
substitution,
insérer les mots :
et à l’exception des textiles techniques à usage industriel
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industriel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.