|
Direction de la séance |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 598 , 597 , 594) |
N° 7 16 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REDON-SARRAZY, Mme BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ, COZIC et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »
Objet
L’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale prévoyait, à peine de nullité de l’approbation de la décision de l’assemblée générale, d’imposer l’usage à titre de résidence principale des locaux transformés en habitations pendant 3 ans.
Cet alinéa a été supprimé en commission sur le motif d’une rédaction inopérante.
Il est proposé de réintégrer cette obligation d’usage en tant que résidence principale suite à l’octroi d’un changement de destination, avec une nouvelle rédaction qui tient compte des observations émises en commission.