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Direction de la séance |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 598 , 597 , 594) |
N° 27 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUIS, BUVAL, FOUASSIN, PATRIAT, IACOVELLI et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE, Mme HAVET, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, M. BITZ, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE et MM. PATIENT, RAMBAUD et ROHFRITSCH ARTICLE 5 BIS |
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Compléter cet article par les mots :
, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation
Objet
Cet amendement propose de reprendre le texte issu de l’Assemblée nationale, qui permet d’accorder aux résidences universitaires des CROUS qui ne sont pas conventionnées en logement social le même bonus de constructibilité (maximum 50%) que celui accordé aux logements sociaux, et notamment aux résidences universitaires sociales, y compris celles des CROUS.
Cet amendement propose donc de revenir à l’idée initiale, et de ne pas élargir le bonus de constructibilité dédié aux opérations sociales à n’importe quelle opération de résidence universitaire, y compris des opérations de résidences universitaires privées, dont l’équilibre économique n’appelle pas les mêmes besoins en matière de constructibilité.
En effet, un élargissement trop important pourrait freiner les volontés politiques des élus locaux à définir des secteurs où de telles majorations seraient possibles, en ne parvenant plus à contrôler les objets immobiliers bénéficiant de ces dérogations.