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Direction de la séance |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 598 , 597 , 594) |
N° 17 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination habitation.
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision sur l’ordre de succession des destinations permis par la création du permis de construire réversible.
Les mesures de réversibilité des bâtiments à construire doivent répondre à l’enjeu de protéger la production de logements. Le caractère non modifiable de l’autorisation reste donc à préciser et l’ordre de destination revêt à cet égard une importance primordiale. Or le dispositif ne fixe pas le cadre d’un ordre protecteur des destinations « habitation ». Un immeuble d’habitation pourrait ainsi être reconverti en bureaux si l’ordre des destinations du permis de construire le permettait, ce qui ne serait pas conforme à l’esprit de la proposition de loi.
Cet amendement vise donc à préciser que l'ordre de succession du permis ne peut aboutir à la disparition de logements.