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Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 53 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
, à l’exclusion des États membres de l’Union européenne
II. - Alinéa 24
Supprimer les mots :
, à l'exclusion de ceux issus des États membres de l'Union européenne
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne.
Il reconnaît la possibilité que des ingérences puissent également provenir d'États membres, et non seulement d'États étrangers hors de l'UE. Il est impératif de maintenir la cohérence et l'uniformité dans la régulation des ingérences étrangères pour assurer la sécurité et la souveraineté nationale.
La régulation des ingérences étrangères en France ne doit pas faire de distinction entre les États membres de l'Union européenne et les États étrangers hors de l'UE. Les actions visant à influencer ou perturber les affaires intérieures de la France peuvent émaner de divers acteurs, y compris des États membres de l'UE, et doivent être traitées avec la même rigueur.
Il est crucial de reconnaître que les différences entre les États membres de l'UE ne doivent pas servir de base pour accorder des privilèges ou des exemptions dans la lutte contre les ingérences étrangères. Tous les acteurs, qu'ils soient des États membres de l'UE ou des États étrangers hors de l'UE, doivent être soumis à des régulations équitables et transparentes.
En adoptant cet amendement, nous renforçons notre engagement envers la protection de la souveraineté nationale et la préservation de la démocratie en France, en assurant une régulation juste et uniforme des ingérences étrangères, qu'elles proviennent d'États membres de l'UE ou d'ailleurs.