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Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 50 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 |
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Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur le fondement d’un rapport établi par la délégation parlementaire au renseignement
Objet
Cet amendement a vocation à permettre au Parlement, par sa délégation au Renseignement, d'accompagner le Gouvernement pour établir l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale.
L’établissement des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale permettra notamment de justifier les contrôles par la technique de renseignement par algorithme. Le compte rendu du rapport est donc infiniment politique.
Dans le respect de l'équilibre des pouvoirs, il est donc primordial que le Parlement soit mêlé à cet état des lieux.
Nous proposons donc par cet amendement que la délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, établissent en amont un rapport sur l'état des menaces, accompagnant le gouvernement pour qu'il établisse son rapport.