|
Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 4 rect. 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 24
Après le mot :
étrangers
insérer les mots :
y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l’asile politique
Objet
amendement de précision
le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.