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Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 17 rect. 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mmes Gisèle JOURDA et de LA GONTRIE, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, ROS, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
...) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres » ;
...) À la dernière phrase, les mots : « est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le régime de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il prévoit que toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres transmise à la CNTCR sera soumis à son avis.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article 3.