AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. REICHARDT, Mme MULLER-BRONN, M. KHALIFÉ, Mmes AESCHLIMANN et Marie MERCIER, M. MIZZON, Mme SCHALCK, M. LEFÈVRE, Mmes IMBERT et LASSARADE et MM. DAUBRESSE, BELIN, GENET et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des dispositions particulières régissant l’organisation du notariat dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est applicable à toutes les sociétés d’exercice dès lors qu’elle concerne directement ou indirectement l’exercice de la profession de notaire dans ces départements.

Objet

L’insertion de cet article vise à préciser, sur le plan législatif, le champ d’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en raison de l’inexistence du droit de présentation (non patrimonialité des offices) pour les professions de notaires.

Le projet d’article précise que ladite ordonnance y est applicable, sous réserve des règles particulières régissant l’organisation du notariat. Il vise à garantir la prise en compte de la législation locale, ainsi qu’à prévenir les difficultés et à éviter des contentieux.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond